Projet nécessitant une évaluation
Les promoteurs de projets dans la RMN doivent soumettre une proposition de projet à la Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN) afin de déterminer si le projet est conforme aux exigences de tout plan d’aménagement du territoire approuvé et, le cas échéant, si le type de projet est exempté de l’exigence d’examen préalable par la CRMNER. La CARMN a des délais précis pour compléter l’examen d’une proposition de projet. Elle peut être contactée par le biais de son site web où les promoteurs peuvent en apprendre davantage sur les exigences de soumission et les plans d’aménagement du territoire applicables.
L’ARTIN prévoit l’exemption de certains projets de l’exigence d’un examen préalable par la CRMNER. Dans le cas d’un projet exempté, la CARMN ne transmet pas la proposition de projet à la CRMNER à moins qu’elle n’ait des préoccupations concernant les impacts cumulatifs de cette proposition de projet par rapport à d’autres activités de développement dans une région de planification. De même, la CRMNER n’examinera pas les projets qui ne sont pas conformes aux plans d’aménagement du territoire existants à moins qu’une exemption n’ait été reçue ou qu’une dérogation n’ait été approuvée.
Les projets exemptés de l’examen préalable de la CRMNER comprennent :
1. les activités d’utilisation des terres ne nécessitant pas de permis ou d’autorisation du gouvernement du Canada ou du gouvernement territorial;
2. les activités d’utilisation des terres nécessitant seulement un permis de classe B en vertu du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales (DORS/77-210 4 mars 1977);
3. toute construction, exploitation et entretien de tous les bâtiments et services au sein d’une municipalité établie, à l’exception du stockage en vrac de combustible, de la production d’électricité avec des combustibles nucléaires ou de l’hydroélectricité et toute activité industrielle ;
4. tous les hôtels, motels ou installations touristiques de vingt (20) lits ou moins à l’extérieur des limites d’une municipalité;
5. l’utilisation de l’eau ne nécessitant pas d’audience publique en vertu de l’article 13.7.3 de l’ARTIN;
6. la prospection, le jalonnement ou la localisation d’une revendication minière à moins que cette activité ne requière plus d’un permis de classe B mentionné à l’article 2 ci-dessus;
7. les autres catégories d’activités et de projets dont peuvent convenir la CRMNER et le ministre compétent.
L’examen préalable par la CRMNER est conçu pour déterminer si les projets proposés nécessitent un examen environnemental ou s’ils peuvent aller de l’avant et recevoir les permis, licences et approbations requis sans autre évaluation.
Les rapports de décision d’examen préalable de la CRMNER sont remis directement aux ministres du gouvernement responsables d’autoriser les projets proposés et comprennent une évaluation détaillée de la proposition de projet et de son potentiel d’impacts écosystémiques et socioéconomiques dans la RMN. Si l’examen préalable par la CRMNER est requis, il est interdit aux agences d’autorisation de délivrer des licences, des permis et des approbations pour un projet jusqu’à ce que l’examen préalable de la CRMNER soit terminé.
À partir de 2020, les promoteurs doivent fournir les trousses d’information appropriées afin que la CRMNER puisse examiner le projet proposé. Le conseil d’administration s’attend à ce qu’à partir de la fin mars 2022, les promoteurs soient tenus de créer un compte en ligne et de remplir un formulaire de demande en ligne par le biais du registre public en ligne de la CRMNER. Le processus de sélection de la CRMNER peut prendre jusqu’à 45 jours et donne au public l’occasion de faire part de ses commentaires. Il n’y a pas de frais associés au processus de sélection de la CRMNER, mais les promoteurs doivent s’assurer que tous les renseignements requis ont été fournis, y compris les traductions appropriées en inuktitut.