Procédures de la CRMNER
Procédure de sélection
À la réception d’une proposition de projet, la CRMNER l’examine afin de déterminer si elle a un potentiel d’impact important et, par conséquent, si elle nécessite un examen en vertu de la partie 5 (examen de la CRMNER) ou de la partie 6 (Comité fédéral d’évaluation).
Lors de la procédure de sélection, la CRMNER est guidée par les principes suivants :
a) De manière générale, la CRMNER détermine qu’un tel examen est requis lorsque, à son avis,
i) le projet pourrait avoir des effets négatifs importants sur l’écosystème, l’habitat faunique ou les activités de récolte des Inuits du Nunavik;
ii) le projet pourrait avoir des effets socioéconomiques négatifs importants sur les habitants du Nord;
iii) le projet suscitera de vives inquiétudes auprès du public; ou
iv) le projet implique des innovations technologiques dont les effets sont inconnus;
b) De manière générale, la CRMNER déterminera qu’un tel examen n’est pas requis lorsque, à son avis, le projet est peu susceptible de susciter des préoccupations importantes du public, et
i) les effets écosystémiques et socioéconomiques négatifs ne seront probablement pas importants; ou
ii) le projet est d’un type où les effets négatifs potentiels sont très prévisibles et peuvent être atténués avec une technologie connue.
Les évaluations préalables sont effectuées par la CRMNER dans les 45 jours suivant la réception de tous les renseignements requis. En vertu de l’ARTIN, la CRMNER dispose de quatre options lorsqu’elle soumet son rapport de décision d’examen préalable au ministre responsable :
- la proposition peut être traitée sans examen en vertu des parties 5 ou 6; la CRMNER peut recommander des modalités et conditions spécifiques à joindre à toute approbation qui reflètent les objectifs principaux du conseil;
- la proposition nécessite un examen en vertu des parties 5 ou 6; la CRMNER doit identifier les problèmes ou les préoccupations particuliers qui devraient être pris en compte dans un tel examen;
- la proposition est insuffisamment élaborée pour permettre une présélection appropriée et doit être retournée au promoteur pour clarification ; ou
- les impacts négatifs potentiels de la proposition sont si inacceptables qu’il devrait être modifié ou abandonné
Examens
Les examens sont des évaluations plus complètes généralement réservées aux grands projets de développement ou aux projets qui suscitent de vives inquiétudes auprès du public. Lorsque la CRMNER indique au ministre responsable qu’une proposition nécessite un examen, le ministre peut renvoyer la proposition à un examen de la partie 5 mené par la CRMNER ou renvoyer le projet à un examen de la partie 6 mené par une commission fédérale d’évaluation environnementale.
Surveillance
Les termes et conditions comprises dans :
- tout certificat de projet de la CRMNER;
- toute décision de sélection de la part de la CRMNER; ou
- toute approbation délivrée par l’Office des eaux du Nunavut;
peut amener à l’établissement d’un programme de surveillance de projet précisant les responsabilités du promoteur, de la CRMNER ou du gouvernement.
Le but du programme de surveillance est de :
- mesurer les effets pertinents des projets sur les environnements écosystémiques et socioéconomiques de la RMN
- déterminer si et dans quelle mesure l’utilisation des terres ou des ressources en question est effectuée dans les termes et conditions prédéterminés;
- fournir la base d’informations nécessaire aux agences pour faire respecter les modalités des approbations d’utilisation des terres et des ressources; et
- évaluer l’exactitude des prévisions contenues dans les déclarations d’impact du projet.