Autres lois et règlements fédéraux
| Loi et instrument | Autorité responsable | Aperçu | Ressources supplémentaires et coordonnées | Possibilités de participation | Consultation des Autochtones |
| Loi sur l’aéronautique
Règlement de l’aviation canadien Avis de dégagement d’obstacles aéronautiques
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Transports Canada (TC) | Un avis de dégagement d’obstacles lié aux travaux de construction associés au projet peut être requis afin de traiter des questions, telles que le balisage et l’éclairage. Les nouvelles structures peuvent représenter un danger pour l’aviation.
Cet avis est requis afin de gérer, entre autres, le balisage, l’éclairage et l’utilisation de grandes grues qui peuvent, à certains moments, nécessiter une autorisation de dégagement d’obstacles aéronautiques. Ce dégagement précise l’emplacement de nouvelles structures pouvant constituer un danger pour l’aviation. |
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. 1985, ch. A-2)
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-2/page-1.html Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433) https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/ Autorisation de dégagement d’obstacles aéronautiques — Balisage et éclairage des obstacles — Règlement de l’aviation canadien (RAC) Pour obtenir des directives plus détaillées sur les règlements de la Loi sur l’aéronautique, communiquez avec le bureau régional de Transports Canada. Site Web de Transports Canada : https://tc.canada.ca/fr |
Aucune possibilité de participation | Aucune possibilité de consultation |
| Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs | Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) | La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et ses règlements (révisés en juillet 2022) protègent les oiseaux migrateurs et leurs œufs, et interdisent de déranger, d’endommager, de détruire ou d’enlever les nids d’oiseaux migrateurs qui contiennent un oiseau vivant ou un œuf viable.
Les oiseaux migrateurs sont protégés en tout temps. Tous les nids d’oiseaux migrateurs sont protégés lorsqu’ils contiennent un oiseau vivant ou un œuf viable. Les nids de 18 espèces inscrites à l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) 2022 sont protégés toute l’année. Ces interdictions générales s’appliquent à toutes les terres et à toutes les eaux au Canada, peu importe le régime de propriété. La LCOM interdit aussi le dépôt de substances nocives pour les oiseaux migrateurs dans les eaux, dans une zone fréquentée par des oiseaux migrateurs, ou dans un lieu d’où la substance pourrait atteindre ces eaux ou cette zone. Il n’existe aucun mécanisme permettant de délivrer un permis pour des activités qui ne visent pas directement, mais qui pourraient nuire aux oiseaux migrateurs protégés, à leurs nids ou à leurs œufs (p. ex. le défrichage de végétation) en vertu de la LCOM et de ses règlements. Des permis pour dommages ou dangers sont disponibles dans certaines situations limitées, et les demandes sont évaluées au cas par cas. |
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (L.C. 1994, ch. 22)
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/m-7.01/ Loi et règlements sur la convention concernant les oiseaux migrateurs Il est rappelé aux promoteurs d’élaborer des pratiques de gestion bénéfiques et des mesures afin de réduire le risque d’infraction à la LCOM. Pour plus de renseignements : éviter de nuire aux oiseaux migrateurs. Questions fréquemment posées : Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) — Canada.ca (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2022-105/index.html) |
Aucune possibilité de participation | Aucune possibilité de consultation. |
| Loi sur la radiocommunication
Licence radio |
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) | Une licence radio peut être requise pour l’utilisation de fréquences radio et de moyens/méthodes de communication.
Elle est nécessaire si l’on prévoit utiliser les fréquences radio comme principal moyen de communication. |
Loi sur la radiocommunication (L.R.C. [1985], ch. R-2)
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/r-2/TexteComplet.html CPC-2-0-03 — Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion Pour obtenir des directives plus détaillées sur la Loi sur la radiocommunication ainsi que sur les licences et autorisations connexes, veuillez communiquer avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada : |
Aucune possibilité de participation | Aucune possibilité de consultation |
| Loi sur les explosifs et son Règlement
Licence, certificat ou permis d’explosifs |
Ressources naturelles Canada (RNCan) | Une licence d’explosifs peut être requise pour la fabrication et/ou l’entreposage d’explosifs.
RNCan réglemente un large éventail d’activités, telles que l’autorisation d’explosifs, le transport et l’importation/l’exportation, qui peuvent nécessiter des permis additionnels. |
Loi sur les explosifs (L.R.C. [1985], ch. E-17)
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-17/index.html Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211) https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2013-211/page-1.html Formulaires pour les licences et certificats Formulaires relatifs aux explosifs ; Ressources naturelles Canada Lignes directrices et normes relatives aux explosifs
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Aucune possibilité de participation | RNCan peut consulter les groupes autochtones une fois une demande reçue afin de déterminer s’il existe des préoccupations, des questions ou des demandes d’information supplémentaire.
La consultation concernant l’entreposage de petites quantités d’explosifs n’est généralement pas entreprise. |
| Règlement de pêche (dispositions générales)
Licence de pêche à des fins scientifiques, expérimentales ou éducatives |
Pêches et Océans Canada (MPO) | Si une opération de récupération de poissons (fish salvage) est prévue, une licence de pêche est requise. | Les renseignements suivants doivent être fournis pour appuyer l’examen d’une demande de licence par le MPO :
· Coordonnées du demandeur · Objet du projet · Durée de la licence · Noms des groupes ou organisations qui participent à l’activité · Lieu, type d’engins, nom du navire et capitaine (s’il y a lieu) · Espèce(s) ciblée(s), stade de vie et nombre de spécimens qui seront conservés Vous trouverez plus de détails dans le formulaire de demande : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/scientific-scientifique/licence-sci-permis-fra.html Le promoteur doit soumettre sa demande à : [Insérer adresse courriel] Une fois la demande reçue par le MPO, le traitement peut prendre jusqu’à 45 jours. Si le projet comprend des mesures visant à prévenir, à contrôler ou à éradiquer une espèce aquatique envahissante, le promoteur peut avoir besoin de permis ou de licences supplémentaires en vertu du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.
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Aucune | Le MPO consultera les peuples autochtones lors de l’examen de demandes de licences, notamment celles qui concernent des terres ou des eaux visées par un traité, ou lorsqu’il est prévu de procéder à des échantillonnages létaux. |
| Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes
Les dispositions s’appliquent au Règlement de pêche (dispositions générales) ou à une autorisation délivrée en vertu de la Loi sur les pêches, afin de gérer et de contrôler les espèces aquatiques envahissantes.
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Pêches et Océans Canada (MPO) | Ces règlements sont combinés à d’autres lois fédérales, provinciales et territoriales pour prévenir la propagation et l’introduction d’espèces aquatiques envahissantes dans les eaux canadiennes. | Le MPO peut autoriser des projets qui visent à : prévenir l’introduction ou la propagation d’espèces aquatiques envahissantes ; contrôler des espèces aquatiques envahissantes ; éradiquer des espèces aquatiques envahissantes. Ces projets peuvent comprendre : l’utilisation de produits antiparasitaires et de médicaments ; la modification de l’habitat ; la pêche ciblant les espèces aquatiques envahissantes.
Ces dispositions peuvent constituer une exigence d’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches (voir Tableau 1) ou d’une licence de pêche à des fins scientifiques, expérimentales ou éducatives. |
Aucune | Le MPO consultera les peuples autochtones lors de l’examen de demandes de licences, notamment celles qui concernent des terres ou des eaux visées par un traité, ou lorsqu’il est prévu de procéder à des échantillonnages létaux. |
| Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (LODACEI)
Avis d’exception ou licence |
Environnement et Changement climatique Canada | Une licence en vertu de la LODACEI est requise pour toute activité liée à une amélioration d’un cours d’eau international qui pourrait modifier le débit naturel (débit ou niveau d’eau) d’un cours d’eau international à la frontière canadienne. | Le promoteur doit déterminer si une licence est requise en vertu de la LODACEI conformément au Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux (voir article 3) et soumettre les renseignements pertinents (voir articles 6 et 7).
Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-20/ Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._982/page-1.html Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’agent responsable de la LODACEI : LODACEI-IRIA@ec.gc.ca |
Aucune exigence de participation publique prévue par la LODACEI | La consultation autochtone n’est requise que dans le cas d’une licence et relève de l’autorité fédérale. |
| Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Licence |
Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) | Autorise la possession et l’utilisation d’instruments contenant des matières radioactives, tels que des jauges de densité nucléaire (portatives et fixes). | Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/n-28.3/
Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-202/index.html Règlement sur la radioprotection https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-203/ Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-207/ |
Aucune possibilité de participation | Aucune possibilité de consultation |
| Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Licences et permis en vertu du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires |
Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) | Les exigences réglementaires concernant l’emballage et le transport des substances nucléaires et des appareils à rayonnement au Canada sont précisées dans le Règlement de 2015 sur l’emballage et le transport des substances nucléaires ainsi que dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada.
En général, le transport de substances nucléaires ne requiert pas de licence spécifique de transport délivrée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires de 2015 exige toutefois que des licences précises de transport soient délivrées uniquement dans les cas suivants : · transport de matières nucléaires de catégorie I, II ou III · transport de substances nucléaires en transit · transport de substances nucléaires contenues dans de grands objets · transport de substances nucléaires lorsque le transport ne peut respecter toutes les exigences réglementaires · transport de substances nucléaires nécessitant une approbation multilatérale des expéditions · transport de substances nucléaires nécessitant un navire à usage spécial |
Le processus réglementaire pour la délivrance de licences spécifiques au transport est expliqué aux articles 6 et 7 du Règlement de 2015 sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.
Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (DORS/2000-202) https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-202/TexteComplet.html Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, ch. 9) Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145) REGDOC-1.6.1, Guide de présentation d’une demande de permis : Substances nucléaires et appareils à rayonnement, version 2 https://www.cnsc-ccsn.gc.ca/fra/acts-and-regulations/regulatory-documents/published/html/regdoc1-6-1-v2/ Pour obtenir des directives plus détaillées sur cette licence, veuillez communiquer avec : Commission canadienne de sûreté nucléaire 280, rue Slater C.P. 1046, succursale B Ottawa (Ontario) K1P 5S9 CANADA Téléphone : 613-995-5894 ou 1-800-668-5284 (seulement au Canada) Télécopieur : 613-995-5086 Adresse courriel : info@cnsc-ccsn.gc.ca Site Web : https://www.cnsc-ccsn.gc.ca/fra/
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| Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses |
Transports Canada | Le transport des marchandises dangereuses est strictement réglementé par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
Toute personne qui souhaite exercer une activité liée au transport de marchandises dangereuses d’une manière non conforme au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses doit présenter une demande de certificat d’équivalence, conformément aux exigences d’information prévues à la partie 14 du règlement, et doit démontrer que l’activité sera exercée d’une manière offrant un niveau de sécurité équivalent au respect du règlement. De plus, comme mentionné à l’article 6.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, toute personne qui manutentionne, offre au transport ou transporte des marchandises dangereuses doit être adéquatement formée et détenir un certificat de formation valide. Selon la classification et la quantité des substances à transporter, un plan d’intervention d’urgence (PIU) approuvé par Transports Canada peut être requis. |
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34) https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/t-19.01/TexteComplet.html Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286) Coordonnées Pour obtenir des directives plus détaillées sur ce permis, communiquez avec votre bureau régional du Transport des marchandises dangereuses. |
S.O. | S.O. |